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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2414881_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 300-1 dudit code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 : () / 3° Les membres de famille des

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2303410_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310952_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d’aménagement en méconnaissance de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme dès lors que le courrier de l’association daté du 15 janvier 2023 est postérieur à la réception de la déclaration d’intention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100591_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme faute de justifier

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402620_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le droit d'accès à ces documents s'étend, en vertu de l'article L. 300-3 du même code, aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100660_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521601_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521634_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521641_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521644_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521659_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521666_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2412660_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2401013_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2211802_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417523_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418289_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l’article R. 300-2 du même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers (…) titulaires : 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504496_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406802_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418367_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1°

Source officielle

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