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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104508_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et du droit d'asile maintient la possibilité, sur le fondement des dispositions demeurant en vigueur de la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104603_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et du droit d'asile maintient la possibilité, sur le fondement des dispositions demeurant en vigueur de la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle8ème chambre
DTA_2209918_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203765_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101348_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104505_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D'autre part, il résulte également de la décision précitée du Conseil d'Etat que l'annulation pour excès de pouvoir de la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210037_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
335-7 du même code : " " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303882_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100513_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D'autre part, il résulte également de la décision précitée du Conseil d'Etat que l'annulation pour excès de pouvoir de la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003462_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle soutient que : - le motif tiré de l'application des articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif tiré de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011456_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
suivantes : () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision de la préfète de région Nouvelle-Aquitaine ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104506_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D'autre part, il résulte également de la décision précitée du Conseil d'Etat que l'annulation pour excès de pouvoir de la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104507_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D'autre part, il résulte également de la décision précitée du Conseil d'Etat que l'annulation pour excès de pouvoir de la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104604_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et du droit d'asile maintient la possibilité, sur le fondement des dispositions demeurant en vigueur de la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101425_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407287_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104459_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D'autre part, il résulte également de la décision précitée du Conseil d'Etat que l'annulation pour excès de pouvoir de la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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