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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_1804532_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411311_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 422-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; -il méconnaît les articles L. 423-2, L. 435-1 du code de l'entrée du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306733_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
R. 424-5 du code de l'environnement entache d'illégalité l'arrêté contesté : cet article fonde l'arrêté contesté, alors qu'il méconnaît l'interdiction prévue par l'article L. 424-10 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303661_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Selon l'article R. 424-20 du même code : " Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2302431_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501190_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et remplir les conditions prévues à l'article L. 422-11 de ce code en ce que son emploi est en adéquation avec ses études au
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2303262_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201098_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2401892_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 424-3 et R. 425-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204052_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, dès lors que les travaux ont été réalisés en violation des articles R. 423-13-2 et R. 425-15-1 du code de l'urbanisme et L. 725-1 du code de commerce en tant que le projet aurait dû être soumis à autorisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106705_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214084_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 324-1-1 du code du tourisme, qui tient lieu de décision prise sur la demande de permis de construire conformément à cet article et à l'article R. 425-32 du code de l'urbanisme ; que l'obtention de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
mois, afin de procéder à la consultation du préfet de région en matière d'archéologie préventive en application des articles R. 423-24 et R.425-31 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204559_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207948_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 421-5 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502868_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 421-5, L. 422-12 et R. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007264_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600283_20260206
6 février 2026
6 février 2026
n° 0311652500005 du 10 avril 2025 par lequel le maire d’Eaunes a autorisé la construction de 13 villas sur un terrain cadastré AP 418, 420, 422 et 424 situé chemin des Bertoulots au bénéfice de la SCI
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200491_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article R. 425-12 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officiellePage 11 sur 375