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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501420_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge
Source officielle1ère chambre
DTA_2101404_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale : " Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée
Source officielle12eme chambre
DTA_2104128_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601399_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300371_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 2 : La commune de Bouillante versera à la SEMSAMAR une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002743_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008342_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.
Source officielleChambre 1
DTA_2202476_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
dans sa rédaction alors applicable : « Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale
Source officielle8ème chambre
DTA_2202801_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2202047_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. () En cas de dissolution, celle-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102110_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A de l'année 2018 sur le fondement des dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts. Estimant que M.
Source officielle8e chambre
DTA_2303036_20260209
9 février 2026
9 février 2026
57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n’étant également pas applicables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102410_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
/ Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_2300569_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par suite, seule la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil était applicable. 6.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103695_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103119_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118601_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203911_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
75 BH 188, 75 BH 192, 75 BH 442 ; 2°) de condamner la commune de Bruges à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
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