CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007017_20240805
5 août 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504546_20250407
7 avril 2025
Vu : -le code de commerce ; -le code du travail ; -le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517053_20251022
22 octobre 2025
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2100757_20230309
9 mars 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire français, fondée sur les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ayant pas à faire
DTA_2500304_20250116
16 janvier 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
Par suite et en application des articles L. 511-3, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la consommation, ces deux agents étaient habilités, dès la date de signature des actes procédant à leur nomination, à
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2301624_20231024
24 octobre 2023
et du droit d'asile, du 6° du I de l'article L. 511-1, du I bis de l'article L. 512-1 et de l'article L. 512-3 du même code, qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été
DTA_2301625_20231024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212385_20220927
27 septembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)à titre principal, d'enjoindre à la Chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine de mettre à jour sa date de début d'activité conformément à
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
B... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème Chambre
DTA_2113278_20230301
1 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 2ème paragraphe de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORTA_2522793_20251204
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Mouta Wakel, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°
6ème Chambre
DTA_2303368_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Magistrat Marc
DTA_2302797_20240517
17 mai 2024
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
DTA_2404902_20260429
ORTA_2508924_20250607
7 juin 2025
Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2301251_20251106
6 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600750_20260310
10 mars 2026
D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le refus du lycée Marie Marvingt de Tomblaine de signer la convention
ORTA_2508265_20250618
18 juin 2025
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Page 11 sur 198