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466 résultats pour « article 59 du code de commerce local comme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2302416_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Considérant que ces frais étaient compris dans le montant de vingt euros par local défini par les dispositions de l'article 31 du code général des impôts, le service a procédé à la réintégration, au niveau

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_1906814_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 101-2 du code de l'urbanisme, de telle sorte qu'elle est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004512_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

d'intermédiaire pour l'achat d'immeubles ou de fonds de commerce au sens des 1° et 2° de l'article 35 du code général des impôts et que ces BIC par détermination de la loi devaient être considérés comme

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TA

1ère Chambre

DTA_2003040_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202689_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Cet ensemble doit ainsi être regardé comme proche du rivage au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, et ce, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la parcelle en cause ne soit pas elle-même

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TA

2ème Chambre

DTA_2102390_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2400493_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Les modalités de calcul de la valeur locative des locaux d’habitation sont précisées aux articles 324 A et suivants de l’annexe III au code général des impôts.

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TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis

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TA

3ème chambre

DTA_2108140_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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TA

1ère Chambre

DTA_2003069_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

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TA

6ème Chambre

DTA_2104117_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément

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TA

1ère chambre

DTA_2201031_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

- l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, - le code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2002695_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

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TA

4ème Chambre

DTA_2011507_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2403833_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dun-sur-Auron, lu à la lumière de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme,

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TA

2ème Chambre

DTA_2109402_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'instance n°2109402, tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 8 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune de La Ciotat.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312097_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme compte tenu de la surface commerciale supérieure à 1 000 m2 ; - il méconnaît l'article L. 111

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TA

10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

accès sur une voie majeure, la rue Saint-Jean-du- Désert étant identifiée comme telle par le PLUi ; - il méconnaît l’article 13 du règlement de la zone et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

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TA

Chambre 2

DTA_2100359_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " () II.

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TA

4ème Chambre

DTA_2201421_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il suit de là que ce moyen est inopérant et doit être écarté comme tel. Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 40.

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