Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103345_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207572_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205700_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
682 du code civil ; - Les accès et voies doivent être adaptés à la nature et à l'importance de l'opération envisagée ; - Les accès et voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2402779_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2311009_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En ce qui concerne les avis émis sur le fondement de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200717_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin en application de l’article 682 du code civil. (…) Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voies doivent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin en application de l’article 682 du code civil. (…) Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voies doivent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin en application de l’article 682 du code civil. (…) Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voies doivent
Source officielle2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
682 du code civil./ Les caractéristiques des voies* nouvelles sont adaptées aux usages qu'elles supportent et à la destination* et à l'importance des constructions* qu'elles desservent.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code Civil. / Dans tous les cas, les caractéristiques des accès
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. / Les accès doivent être adaptés à
Source officielle1ère chambre
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
18 février 2025
en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et que le projet ne prévoit pas la construction d'un local à vélos, en méconnaissance de l'article L. 113-18 du code de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
682 du Code Civil. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003574_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
682 du Code civil relatif aux terrains enclavés ().
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. / 4.3.1.2 Ces accès doivent présenter les caractéristiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
les dispositions de l'article UHa 13 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2200110_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un jugement avant dire droit du 26 janvier 2023, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de trois mois pour régulariser le
Source officiellePage 11 sur 54