Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

convention tripartite conclue entre la SAUR, la ville de Bar-sur-Aube et la SOGEA, sans aucun avenant, a eu pour effet de rendre caduques les stipulations de l'article 72 du cahier des charges;

L'article 72 du même décret prévoit en son alinéa 2 : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées d'examiner les demandes relatives

L'article 72 du même décret prévoit en son alinéa 2 : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées d'examiner les demandes relatives

L'article 72 du même décret prévoit en son alinéa 2 : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées d'examiner les demandes relatives

L'article 72 du même décret prévoit en son alinéa 2 : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées d'examiner les demandes relatives

Aux termes de l’article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, désormais codifié notamment à l'article L. 514-3 du code général de la fonction publique : " () / La disponibilité est prononcée, soit

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16

En deuxième lieu, aux termes de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16

Enfin, le IV de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dispose que : « IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article

circulaires ; - le principe de parité ne constitue pas un principe général du droit, il doit nécessairement être prévu par un texte et est circonscrit par celui, constitutionnellement garanti par l'article

intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard

En premier lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée

D'autre part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984

et / ou un changement de doctrine par rapport à la pratique antérieure autorisant la réexpédition de la marchandise hors de l'Union européenne ; o elles procèdent d'une mauvaise application de l'article

Aux termes de l’article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées