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2 936 résultats pour « article L.135-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317310_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier Simone Veil de Montmorency (Val-d'Oise) à lui verser une provision de 1 135 047,88 euros toutes taxes comprises (TTC

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403704_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204609_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204711_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en raison de l'adresse de domicile principal erronée ; * il méconnaît les dispositions de l'article L. 132-1 de ce même code, en ce

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209189_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : 20.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602541_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B... et la SARL RDS Industries, représentés par Me Dallois-Segura, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200252_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201623_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102390_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale : " Au sens du présent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307741_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 132-9 du même code : « Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508133_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318899_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

demandant au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des

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TA

8ème chambre

DTA_2205527_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2302243_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2501457_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

131-26 du code pénal.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2214704_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique depuis le 1er mars 2022, dispose

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TA

7ème chambre

DTA_2107865_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2305472_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513320_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

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TA

1ère Chambre

DTA_2002318_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

Source officielle

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