CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

97 745 résultats pour « article L.415-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2111584_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Source officielle

Page 11 sur 4888

← PrécédentSuivant →
TA

3ème Chambre

DTA_2200872_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301371_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L.412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201439_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2007589_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie C requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213178_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204608_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 423-6, le deuxième alinéa de l'article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113179_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2117022_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200882_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905130_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

En outre, aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516903_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) ».

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2300741_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302797_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302670_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210092_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 412-1. / Par dérogation à l'article L. 414-10 cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle salariée. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2425506_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

l'exercice d'une activité professionnelle. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204524_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602794_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2408129_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle