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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2301924_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
en méconnaissance du délai d'instruction prescrit par l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2407270_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013732_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît
Source officielle3ème chambre
DTA_2201718_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4. M.
Source officielleChambre 1
DTA_2002484_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201541_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : Les conclusions présentées par la commune de Kerlouan à l'encontre de la société Naberan Sareak SL sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400257_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202714_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003089_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808534_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SAVI, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804950_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103081_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
délais prévus à l'article 26.2 du CCAG-PI () / Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçu, et approuvée avec effet à l'expiration
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325015_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2100091_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203621_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201803_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient : - à titre principal, qu'elle peut prétendre au versement d'une indemnité au titre de l'imprévision, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 6 du code de la commande publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2300266_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 470-1 du code du commerce ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officiellePage 11 sur 49