Article 2 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 621-29 code du patrimoine : " L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation

Article 2 : M. B A, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Article 2 : M. D B, demeurant 9, allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Article 2 : Mme A B, demeurant 13, rue Joseph-Bosc à Toulouse (31000), est désignée comme experte.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.

Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligatons à caractère social ne sont

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 622-26 du code du commerce dès lors qu'elle n'a pas été déclarée conformément à l'article L. 622-24 du code du commerce ; - elle a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chacune

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le