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Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509078_20250408

Administratif

8 avril 2025

En outre, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203156_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code du commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

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1ère Chambre

DTA_2415146_20250303

Administratif

3 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes

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1ère Chambre

DTA_2202698_20230331

Administratif

31 mars 2023

août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502977_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation

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1ère Chambre

DTA_2300326_20250213

Administratif

13 février 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le caractère régulier de la composition de la commission de discipline n'est pas établi, en méconnaissance de l'article R. 634-9 du code de la sécurité

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501132_20250414

Administratif

14 avril 2025

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501133_20250414

Administratif

14 avril 2025

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502474_20250812

Administratif

12 août 2025

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 2

DTA_2200975_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Par un arrêté du 17 mai 1994, modifié le 9 décembre 1997, le préfet du Gers a, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 221-17 du code du travail, prescrit la fermeture au public

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4 ème Chambre

DTA_2300204_20250117

Administratif

17 janvier 2025

L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; que cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de la commune ; - le titre exécutoire émis le 4 juin 2021 est illégal dès lors qu'il

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508145_20250808

Administratif

8 août 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2011872_20230214

Administratif

14 février 2023

Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance en litige est prescrite dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne l'a pas déclarée

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4ème Chambre

DTA_2203882_20251219

Administratif

19 décembre 2025

9 du code de l’urbanisme.

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3ème chambre

DTA_2103454_20240419

Administratif

19 avril 2024

l'article 55 du code civil local, tout autre numéro d'inscription utile ;2° Au titre de ses relations avec l'administration au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, ses agréments,

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205030_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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1 638 résultats pour « article L.626-9 du code de commerce. »

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