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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2101061_20220802
2 août 2022
décision est entachée d'incompétence ; - son titre de pension doit être révisé dès lors qu'il ne tient pas compte de ses services accomplis à La Réunion, en méconnaissance des dispositions des articles
DTA_2101347_20220802
DTA_2101388_20220802
DTA_2101396_20220802
DTA_2101443_20220802
DTA_2100855_20220802
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404965_20240927
27 septembre 2024
mètres posée par l'article UC 6 du plan local d'urbanisme ; de même, les dispositions de l'article UC 12 sont méconnues.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500786_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : - l’article Uc 12 du PLU relatif au stationnement n’est pas respecté ; - l’article Uc 10 du PLU relatif à la hauteur maximum des constructions n’est pas respecté ; - l’article Uc 13
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600529_20260217
17 février 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile et de l’article 21-12 du code civil ; le préfet n’a pas procédé à un examen approprié de sa situation, alors que, durant sa première
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402862_20240418
18 avril 2024
; - la demande de levée de suspension est fondée au regard du permis d'aménager modificatif délivré le 17 juillet 2023, qui a levé les vices entachant le permis initial, tant en ce qui concerne l'article
1ère chambre
DTA_2101171_20240305
5 mars 2024
janvier 2020, ne porte pas atteinte au fonctionnement normal du service, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni ne la place en situation délicate par rapport aux interdictions prévues à l'article
DTA_2103116_20231005
5 octobre 2023
Par jugement avant-dire-droit visé ci-dessus, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir retenu les moyens tirés de l'incomplétude du dossier et de la méconnaissance des dispositions des articles
3ème chambre
DTA_2300577_20250509
9 mai 2025
mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L 2 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ".
DTA_2201372_20260120
20 janvier 2026
S’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article UC 12 : Aux termes de l’article UC 12 du règlement du PLU relatif au stationnement des véhicules : « Le stationnement des véhicules correspond
3ème Chambre
DTA_2403166_20260127
27 janvier 2026
UA 3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UA 12 du règlement
9ème chambre
DTA_2402532_20250318
18 mars 2025
de la route de Corbeil, présente une hauteur supérieure à 9 mètres à l'égout du toit et 12 mètres au faîtage, et de la méconnaissance de l'article UP 12 du règlement du PLU dès lors que les pièces du
DTA_2301247_20260129
29 janvier 2026
du plan local d’urbanisme ; - ils méconnaissent l’article UB 11 de ce règlement ; - ils méconnaissent l’article UB 12 de ce même règlement et l’article R. 111-14-4 du code de la construction et de
1ère Chambre
DTA_2107014_20250313
13 mars 2025
En ce qui concerne le respect de l'article U1 12 du règlement et l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme : 17.
7ème chambre
DTA_2304509_20240326
26 mars 2024
1.3.8 de cet article dès lors que les clôtures ne sont pas ajourées ; - il méconnaît les dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que seuls deux grands arbres
4ème Chambre
DTA_2005996_20221228
28 décembre 2022
règlement du PLU ; - il méconnait l'article UD 12 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article UD 4 du même règlement ; - il méconnait les articles UD 10 du règlement du PLU et 12 des dispositions
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