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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2207078_20221205
5 décembre 2022
risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, compte tenu de la situation personnelle de la demandeuse, âgée de 26 ans, ne faisant pas état d'éléments convaincants susceptibles d'assurer
1ère Chambre
DTA_2500203_20260127
27 janvier 2026
les fonctions de standardiste-transmetteur et a assuré un service de nuit et au cours de jours fériés ou non ouvrés de sorte qu’il est en droit de demander le bénéfice des dispositions de l’arrêté du
3ème Chambre
DTA_2305078_20231130
30 novembre 2023
portant refus de séjour : - les services de la main d'œuvre étrangère ont émis un avis défavorable, au demeurant non produit par le préfet, au motif que la rémunération prévue était inférieure au SMIC
3ème chambre
DTA_2001696_20230216
16 février 2023
Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer le taux horaire à 14 euros, correspondant au montant horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) charges sociales
6e Section - 1re Chambre
DTA_2122082_20230526
26 mai 2023
Il y a lieu de retenir, au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, un taux horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) augmenté des cotisations sociales et tenant
1ère chambre
DTA_2102015_20250415
15 avril 2025
, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif.
2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
du contrat d'assurance " dommages aux biens " conclu avec la société SMACL Assurances SA prévoit que sont notamment couverts les dommages liés à l'incendie pour tous les biens acquis ou occupés par l'assuré
5ème Chambre
DTA_2203609_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient qu'elle a pris en charge des prestations pour le compte de son assuré social qui s'élève à la somme de 38 817,49 euros.
4ème Chambre
DTA_2021855_20230411
11 avril 2023
- l'administration a librement fixé la rémunération de la requérante sans se référer à une grille indiciaire ; les agents chargés de prestations d'entretien des locaux du rectorat sont rémunérés au SMIC
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400515_20240920
20 septembre 2024
Si Mme A soutient que, sur ces 14 heures d'assistance, 3 heures doivent être assurées par une aide spécialisée, elle ne le justifie pas.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500081_20250203
3 février 2025
qualité de jeunes agriculteurs ; la perte des 4,25 hectares, représentant 17,39% des terres arables remettrait en cause la viabilité de l'exploitation puisqu'elle privera le GAEC de la possibilité d'assurer
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302602_20231017
17 octobre 2023
2020 sans ces majorations, il y a lieu de considérer qu'il aurait perçu mensuellement à compter du 23 décembre 2020 une somme nette correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
DTA_2100031_20230421
21 avril 2023
Le conseil départemental du Gard soutient que : - la jeune C a bénéficié d'une aide familiale et qu'ainsi, l'assistance par tierce personne doit être réduite au SMIC net horaire majoré des charges patronales
DTA_1913127_20221117
17 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une
DTA_2301095_20260113
13 janvier 2026
publique des branchements en eau potable ; il a obtenu des certificats d’urbanisme opérationnel concernant ses deux parcelles qui indiquait une desserte totale en eau potable rue de la Baumette ; le SMGC
DTA_2303026_20250717
17 juillet 2025
La circonstance que cette assistance soit assurée par un membre de la famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à être indemnisée.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303286_20231110
10 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DTA_2306846_20231110
2ème Chambre
DTA_2307448_20240828
28 août 2024
demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
DTA_2209228_20230807
7 août 2023
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