Aux termes de l’article 1er du décret du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement

Par une délibération n° 10-2023 du même jour, cette assemblée délibérante a fixé le montant des attributions de compensation provisoires de chacune des communes membres pour l'année 2023.

de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :/ a) Attribution du logement

D a sollicité auprès de la société Grenoble Habitat l'attribution d'un logement social situé au 3 allée de la Tonnellerie à Echirolles (38130). 2.

L'acte attributif détermine () leurs obligations respectives, () ".

Lorsque l'administration fiscale a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, il revient à l'administration, nonobstant l'effet attributif des mesures

Sur les conclusions à fin d’annulation : Une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

B A, représenté par Me Guarnieri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements du bailleur social UNICIL a refusé de lui attribuer

par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Cèze Cévennes a fixé le montant des attributions

Sur les conclusions relatives à l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : 2.

régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris l'a informé de ce qu'aucun de ses vœux de logement en résidence universitaire n'avait encore été satisfait, à l'issue du 2ème cycle d'attribution

d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ; 2°) d'annuler les décisions refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité "

Sur les conclusions relatives à l'orientation B en SESSAD, à son orientation en classe ULIS, à l'attribution de la prestation de compensation de handicap, à l'attribution d'une aide humaine pour enfant

B demande l'annulation de la décision en date du 28 mars 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de la SA d'HLM Erigere a rejeté sa candidature pour l'attribution d'un logement de type

le ou les motifs du refus d'attribution. / () ". 3.

l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - le maintien du montant des attributions de compensation pour une durée indéfinie paraît abusif, s'agissant d'attributions de compensation prenant

le ou les motifs du refus d'attribution () " 4.

Enfin, par une délibération du 30 mai 2023, le conseil communautaire a fixé les montants des attributions de compensation, qui s'élèvent à une somme négative pour la commune de Velle le Chatel au titre