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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1910457_20231215
15 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2020, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
DTA_2301194_20240515
15 mai 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 quater de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant signé le 25 février
1ère Chambre
DTA_2300107_20240923
23 septembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, le maître d'ouvrage ne pouvant utilement invoquer, d'une part, la clause de renonciation à recours contenue dans l'avenant contractuel du 25 mai 2022
Chambre 3
DTA_2001507_20230302
2 mars 2023
; - son préjudice n'a été que partiellement réparé par la somme versée par la société GTM-Hallé dans le cadre de l'accord transactionnel.
1ère chambre
DTA_2100136_20221013
13 octobre 2022
Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en
3ème chambre
DTA_2305036_20250221
21 février 2025
Dans le cadre de l'accomplissement du master 2 " ingénieur en santé " dispensé par l'Université de Grenoble, sur présentation d'une convention de stage entre cette université et le CNRS Occitanie de Montpellier
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601077_20260224
24 février 2026
suspendre l’exécution de la décision du 9 janvier 2026 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Ardèche a prononcé la suspension de sa possibilité d’exercer dans le cadre
7ème Chambre
DTA_2415501_20250424
24 avril 2025
Le présent jugement, qui annule la seconde décision du ministre de l'intérieur, implique nécessairement qu'il soit de nouveau statué sur la demande de Mme C.
2ème chambre
DTA_2101988_20230110
10 janvier 2023
Un second avenant portant revalorisation de rémunération a été signé par M. D le 8 décembre 2020.
2ème Chambre
DTA_2302703_20251023
23 octobre 2025
Par une requête, enregistré le 18 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, dans le cadre
8ème chambre
DTA_2103800_20240126
26 janvier 2024
Par un avenant, signé par M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2511336_20251017
17 octobre 2025
portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions des circulaires du ministre de l’intérieur
DTA_2002245_20230612
12 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'avenant n°3 est venu modifier de façon substantielle le projet initial de casino sera écarté. 4.
DTA_2201961_20240229
29 février 2024
Au crédit du décompte général du marché figurent le poste " marché de base ", d'un montant de 206 292,02 euros HT, le poste " avenant 1 ", d'un montant de 2 977,49 euros HT, le poste " avenant 2 " d'un
3ème Chambre
DTA_2102804_20240530
30 mai 2024
La commune de La Ciotat a signé avec la société Marseille aménagement une convention publique d'aménagement le 25 février 2002, renommée concession d'aménagement par un avenant en 2006, ayant pour objet
DTA_2005968_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - le règlement intérieur de l'école municipale de musique prévoit, d'une part, que toute inscription est annuelle et définitive et que la cotisation annuelle est due pour l'année,
DTA_2100821_20230613
13 juin 2023
société TRM Espaces verts, demande au tribunal " son intervention " à la suite de l'infliction de pénalités de retard d'un montant de 37 018,36 euros à son encontre par le département du Loiret dans le cadre
DTA_2309633_20260430
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400762_20250708
8 juillet 2025
. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions
DTA_2401113_20251209
9 décembre 2025
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