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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
En dehors des cas prévus aux articles 19.2.2 et 19.2.3, la prolongation du délai d'exécution ne peut résulter que d'un avenant. 19.2.2.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2302648_20240314
14 mars 2024
Le CEPS n'avait donc pas à demander à l'entreprise concernée de conclure un avenant permettant d'adapter la convention à l'évolution de ces données sur le fondement de l'article L. 162-17-4 du code de
4ème chambre
DTA_2203819_20230914
14 septembre 2023
redevance d'occupation du domaine public pour le deuxième trimestre 2020 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de régulariser un avenant
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207640_20230214
14 février 2023
123 703,66 euros HT ; - à plusieurs reprises lors de l'exécution des prestations, la maîtrise d'œuvre et le maître d'ouvrage lui ont demandé des prestations complémentaires, en indiquant que des avenants
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209909_20260130
30 janvier 2026
La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix... 13.4.3.
1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
Par suite, la société est fondée à solliciter la somme non contestée de 32 062,74 euros au titre de la révision des prix.
DTA_2300503_20251024
DTA_2300504_20251024
8ème chambre
DTA_2004639_20230330
30 mars 2023
A partir du mois de juillet 2019, les parties ont échangé pour conclure un avenant concernant la rémunération de certaines prestations, sans parvenir à trouver un accord.
DTA_2008910_20230330
DTA_2007310_20230330
Chambre 3
DTA_2001507_20230302
2 mars 2023
ouvrages d'étanchéité du sous-sol alors que cela relevait de sa mission ; * le manquement à ses obligations dans l'exécution de sa mission VISA pour ne pas avoir exigé de l'entreprise EGTS les détails avant
DTA_2002452_20231005
5 octobre 2023
Les avenants n°s 2, 3 et 4 signés les 20 juin, 8 novembre et 8 décembre 2017 ont prolongé ces délais.
DTA_2302233_20250325
25 mars 2025
du DGD et d'autre part, il ne s'agit pas d'un dû dès lors que ce seuil est seulement une tolérance accordée par le maître d'ouvrage pour couvrir les aléas du marché ; - à titre subsidiaire, les avenants
2ème Chambre
DTA_2303052_20260325
25 mars 2026
Ouvrages d’Art, la société EGIS Ville et Transport et la société EGIS Structures et Environnement à lui verser la somme de 708 463,55 euros HT à parfaire, assortie des intérêts moratoires et de la révision
DTA_1903306_20230517
17 mai 2023
En cours d'exécution, selon un avenant n°1 du 20 octobre 2016, la société Cimolai SPA s'est substituée à la société Zwalhen et Mayr.
DTA_2400475_20251107
7 novembre 2025
communauté urbaine Grand Besançon métropole soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n’a pas contesté dans le délai de recours le contrat de travail du 20 juillet 2016, l’avenant
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'avenant n° 1 du 21 mars 2017 qu'il a levé l'ensemble des pénalités antérieures à sa notification, soit la somme de 179 208,48 euros.
1ère Chambre
DTA_2302452_20250617
17 juin 2025
Par avenant n°2 du 8 avril 2008, le prix du marché a ensuite été fixé, au bénéfice de la société ECCTA, à la somme de 918 905,23 euros HT.
Juge unique cellule 7
DTA_2107561_20230322
22 mars 2023
3 du même code : " Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications fournies avec la demande de révision
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