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452 résultats pour « avis au juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l'objet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506586_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

services de la direction de la police aux frontières, d'un rapport simplifié d'analyse documentaire comportant un avis favorable ; -il est porté, du fait de la décision de refus de prise en charge dont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205284_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Dans la mesure par ailleurs où le préfet n'était nullement tenu de faire état de l'ensemble des faits portés à sa connaissance par Mme E, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304121_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A, au vu de l'entretien d'évaluation dont il a fait l'objet et au cours duquel il s'est abstenu de répondre à la plupart des questions concernant son parcours antérieurs à son arrivée en France, serait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213505_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Elle fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de M. B. Par suite, cette décision est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400236_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il soutient que : - la sanction dont il a fait l'objet est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - la sanction est disproportionnée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300179_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il suit de là que seule la décision du 17 décembre 2021 reste susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404083_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

C, ressortissant algérien né le 30 novembre 2004, a fait l'objet d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance à compter du 18 novembre 2019 par jugement du même jour du tribunal pour enfants de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009137_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'avis des sommes à payer émis le 20 septembre 2019 par le directeur général de l'ONIAM comporte les mentions : " Frais d'expertise amiable - Article L1142-14 du CSP / Expert DENYS dont cotisations 73,73

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203689_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM, que l'office reconnaît avoir utilisé dans le cadre de l'offre transactionnelle qu'il a faite à la victime, est par ailleurs publié et ainsi accessible à tous.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514451_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C... fait valoir qu’il est sans hébergement et dort dans la rue depuis plusieurs mois et qu’il y a donc urgence à bénéficier d’un hébergement provisoire au regard de la carence du département du Val-de-Marne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400793_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001602_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Mme B C, née le 13 mai 1964, a été prise en charge, le 28 avril 2015, par le docteur A en raison de douleurs lombaires au sein du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne où elle a fait l'objet d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502935_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

de la présente expertise ; - donner son avis sur toutes les mesures, à proposer par le maître d'œuvre de l'opération qui seraient nécessaires pour éviter toute aggravation de leur état et permettre

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2017652_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

J a demandé à l'Inserm la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison, d'une part, de l'inaction de l'Inserm pour faire cesser le harcèlement moral dont il dit être l'objet et, d'autre

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TA

1ère chambre

DTA_1906527_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'avis des sommes à payer émis le 5 novembre 2018 par le directeur général de l'ONIAM comporte les mentions : " Frais d'expertise amiable - Article L. 1142-14 du CSP / Expert BERNARD dont 68,05€ cotisation

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514312_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Ainsi, l'introduction de la requête en annulation n° 2514216 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont le requérant fait l'objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304825_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Il s'est vu opposer le jour même un refus au motif que l'évaluation dont il avait fait l'objet permettait de conclure à sa majorité.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2000643_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Les requêtes susvisées n°s 2000643 et 2100804, présentées pour la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300495_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Les assujettis peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires et éventuellement être sanctionnés, dans le cas où ils ont été les auteurs d’une des fautes disciplinaires suivantes, au moins : / a) Cas

Source officielle

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