1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 30 avril 2003 relatif

du 31 décembre 1968. 5.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2021 et 20 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet

et fixant la liste des charges récupérables, dont l'article 25 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 a précisé qu'il

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - l'arrêté du préfet

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84

1968, modifié, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, - la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, - le décret 2014-1334 du 5 novembre

dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; - le code de justice administrative ; Les parties

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.