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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2215148_20250325
25 mars 2025
son accord à la transmission des pièces précises relatives à son projet de terrasse close et à la modification du bail.
4ème chambre, JU
DTA_2001845_20220729
29 juillet 2022
du 2 août 2020 et jusqu'au 11 octobre 2021 ; - ils ont subi un préjudice correspondant à la perte des loyers et charges tels que définis dans le jugement du tribunal d'instance de Villejuif et le bail
7ème chambre
DTA_2007266_20230302
2 mars 2023
Le bail commercial conclu entre la SARL Moody's Break et la SCI Le Mess, bailleur initial, le 2 mai 2013, prévoit, dans une partie intitulée " Transformations ", que le preneur est autorisé à effectuer
3ème chambre
DTA_2302145_20250718
18 juillet 2025
L'EARL Mas Rouge, qui a conclu un contrat de crédit-bail afin de financer l'acquisition des matériels de protection contre la grêle, a déposé, le 14 février 2023, une demande de versement de l'aide.
DTA_2302146_20250718
B, qui a conclu un contrat de crédit-bail afin de financer l'acquisition des matériels de protection contre la grêle, a déposé, le 14 février 2023, une demande de versement de l'aide.
DTA_2302148_20250718
L'EARL Romange, qui a conclu un contrat de crédit-bail afin de financer l'acquisition des matériels de protection contre la grêle, a déposé, le 14 février 2023, une demande de versement de l'aide.
1ère Chambre
DTA_2108329_20230712
12 juillet 2023
Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 14 691,20 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220635_20250929
29 septembre 2025
acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302916_20230907
7 septembre 2023
représenté par Me Nunes, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Immobilière 3F de signer le bail
2ème chambre
DTA_2301209_20250430
30 avril 2025
constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail (…) ».
1ère Chambre (JU)
DTA_2005097_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement
R222-13 (JU 2)
DTA_2101616_20220729
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, la CAF conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306207_20231016
16 octobre 2023
C F doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'accorder le concours de
5ème Chambre
DTA_2208542_20250925
25 septembre 2025
connaissance, courant 2020, que leur locataire exerçait une activité libérale au sein du logement pour lequel ils ont bénéficié de l’aide versée par la communauté urbaine d’Arras et ce, en méconnaissance du bail
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306204_20250311
11 mars 2025
C et Mme A depuis le 16 mai 2019, date à laquelle le bail a été établi aux deux noms.
DTA_2400361_20250610
10 juin 2025
de formuler la demande de révision avant que le taux de révision puisse être calculé, l'index applicable, à savoir celui de la date d'anniversaire du renouvellement du bail, ne pouvant par hypothèse alors
1ère chambre
DTA_2001907_20221011
11 octobre 2022
et a été prise sans recueillir l'accord préalable du bailleur et du locataire, porte atteinte à son droit de disposer librement des locaux de l'établissement " La Rosemontoise " pris à bail pour exploiter
6ème Chambre
DTA_2101203_20230403
3 avril 2023
Elle soutient que : - la préfète de la Gironde ayant refusé, sans motif légitime, d'accorder le concours de la force publique, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; en
4ème chambre
DTA_2106483_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu
DTA_2000729_20221021
21 octobre 2022
La SCI Erbajolo a conclu le 3 juillet 2007 avec M.
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