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768 résultats pour « bail conclu sans l'accord du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2215148_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

son accord à la transmission des pièces précises relatives à son projet de terrasse close et à la modification du bail.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2001845_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

du 2 août 2020 et jusqu'au 11 octobre 2021 ; - ils ont subi un préjudice correspondant à la perte des loyers et charges tels que définis dans le jugement du tribunal d'instance de Villejuif et le bail

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007266_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Le bail commercial conclu entre la SARL Moody's Break et la SCI Le Mess, bailleur initial, le 2 mai 2013, prévoit, dans une partie intitulée " Transformations ", que le preneur est autorisé à effectuer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302145_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'EARL Mas Rouge, qui a conclu un contrat de crédit-bail afin de financer l'acquisition des matériels de protection contre la grêle, a déposé, le 14 février 2023, une demande de versement de l'aide.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302146_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B, qui a conclu un contrat de crédit-bail afin de financer l'acquisition des matériels de protection contre la grêle, a déposé, le 14 février 2023, une demande de versement de l'aide.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302148_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'EARL Romange, qui a conclu un contrat de crédit-bail afin de financer l'acquisition des matériels de protection contre la grêle, a déposé, le 14 février 2023, une demande de versement de l'aide.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108329_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 14 691,20 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220635_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302916_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

représenté par Me Nunes, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Immobilière 3F de signer le bail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301209_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2005097_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2101616_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, la CAF conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306207_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

C F doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'accorder le concours de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208542_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

connaissance, courant 2020, que leur locataire exerçait une activité libérale au sein du logement pour lequel ils ont bénéficié de l’aide versée par la communauté urbaine d’Arras et ce, en méconnaissance du bail

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306204_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

C et Mme A depuis le 16 mai 2019, date à laquelle le bail a été établi aux deux noms.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400361_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de formuler la demande de révision avant que le taux de révision puisse être calculé, l'index applicable, à savoir celui de la date d'anniversaire du renouvellement du bail, ne pouvant par hypothèse alors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001907_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

et a été prise sans recueillir l'accord préalable du bailleur et du locataire, porte atteinte à son droit de disposer librement des locaux de l'établissement " La Rosemontoise " pris à bail pour exploiter

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101203_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle soutient que : - la préfète de la Gironde ayant refusé, sans motif légitime, d'accorder le concours de la force publique, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106483_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000729_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La SCI Erbajolo a conclu le 3 juillet 2007 avec M.

Source officielle

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