Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés.

Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de leur inscription sur l'une des listes prévues par la loi

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

; - le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n°82 451 du 28 mai 1982 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 mars 2022, le 29 juillet 2022 et le 29 novembre 2022, Mme C E, représentée par Me Halgand, demande au tribunal : 1°) d'annuler

n° 2010 1658 du 29 décembre 2010 modifiée, dès lors qu’il y a lieu de substituer au local-type retenu par l’administration, le local-type n° 28 du procès-verbal « Locaux commerciaux et biens divers ordinaires

Si le bail conclu pour cette mise à disposition ne prévoyait pas le montant du loyer, il est constant que la SCI requérante a encaissé au titre de la location de la villa une somme de 78 808 euros au titre

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 75-96 du 18 février 1975

Dès lors, l'immeuble projeté, ainsi que ses voies de dessertes et espaces de stationnement étaient soumis à une autorisation de défrichement.

Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut dès lors qu'être écarté. 18.

Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut dès lors qu'être écarté. 18.

Il ressort des pièces du dossier que la limite transversale de la mer sur la rivière de Cayenne adoptée par arrêté préfectoral du 16 octobre 1978 se confond avec le pont routier du Larivot reliant les

La société requérante demande la déduction de 30% du montant du loyer de cet appartement acquitté sur la période comprise entre le 17 juillet 2017, date de la conclusion du bail, et le 31 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 96-115 APF du 10 octobre 1996 ; - la convention approuvée par arrêté n° 62 CM

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative

1989 au 2 janvier 1991, puis du 21 juillet 1991 au 13 septembre 1992, " Orage " du 14 septembre 1992 au 17 octobre 1994, " la Capricieuse " du 18 octobre 1994 au 10 juillet 1999.

D... et Mme C... soutiennent tout d’abord que la consultation de l’architecte des bâtiments de France est irrégulière, dès lors qu’il a rendu son avis le 29 décembre 2021 et que des pièces complémentaires

A B, de nationalité ivoirienne et né le 11 mai 1975, déclare être entré en France le 25 août 2019 et a présenté, le 11 septembre 2019, une demande d'asile qui a été rejetée le 15 octobre 2021 par l'Office

en tout point d'une façade comportant des baies secondaires ou ne comportant pas de baies, devra être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade, sans pouvoir être inférieure à 3 m. / ()

B a été mis en possession d'une carte d'agent de sécurité le 29 octobre 2021.