Il appartient en conséquence à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire

par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction. / Les dispositions de l'article

B, le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifie pas du caractère réel et sérieux des études suivies compte tenu de ses redoublements, de la stagnation de son

A termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

E représenterait une menace à l'ordre public. 3.

public.

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être considéré comme une menace pour l'ordre public, le préfet de la Somme s'appuyant

public. ".

à l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé par les services de police le 21 octobre 2019 pour un vol avec violence.

; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant qu’il constituait une menace grave pour l’ordre public.

A soutient que : - en estimant qu'il représentait une menace pour l'ordre public et en refusant, pour ce motif, de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Doubs a commis une erreur de droit et

dans son pays d'origine, l'Algérie, ne justifiait pas du suivi médical nécessaire, et de ce que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault qui a relevé d'office un moyen d'ordre public, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré

Il en est de même, à supposer que la préfète ait entendu s'en prévaloir à ce titre, du procès-verbal de gendarmerie daté du 15 janvier 2025, qu'elle verse et qui indique que M.

Par ailleurs, à supposer même que le préfet des Alpes-Maritimes se soit fondé sur la circonstance que sa présence constituerait une menace pour l'ordre public, aucune disposition du code de l'entrée et

public ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire : - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; la décision ne pouvait légalement se fonder sur l'article L. 612-6 du

A a été condamné, et de leur caractère récent et répété, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Savoie a considéré que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.