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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2307011_20251104
4 novembre 2025
. / La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte
4e Section - 2e Chambre
DTA_2306278_20250414
14 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence, eu égard à la circonstance qu'il n'est pas possible d'en déterminer le signataire ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté
2ème Chambre
DTA_2105556_20240214
14 février 2024
Quand bien même la construction des carports et de l'abri de jardin envisagés ne saurait être regardée comme aggravant l'imperméabilisation du sol, dès lors que ces éléments seraient édifiés sur un sol
DTA_2500197_20251218
18 décembre 2025
aggravantes entre le 18 et le 22 novembre 2012.
Reconduites à la frontière
DTA_2503380_20250812
12 août 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
ELOIGNEMENT
DTA_2403772_20240419
19 avril 2024
retour.
Eloignement urgent
DTA_2600496_20260128
28 janvier 2026
aggravantes et en récidive.
1ère chambre
DTA_2300782_20251204
4 décembre 2025
qui permettent de récupérer l’eau et de la renvoyer, pour dépollution, à des centres d’assainissement, tandis que les appareils à haute pression permettent de réduire le débit d’eau utilisée ; elles aggravent
3ème chambre
DTA_2300800_20230406
6 avril 2023
aggravantes.
5ème Chambre
DTA_2104201_20240111
11 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que, sans que l'âge constitue utilement un facteur aggravant, ces derniers subissent l'humidité dans leur salle de bain depuis 2015.
2ème chambre
DTA_2007369_20230127
27 janvier 2023
A cet égard, elle s'est vue attribuer un indice identique à celui retenu pour ses confrères alors qu'ils n'ont pas la même ancienneté et expérience et n'exercent pas les mêmes responsabilités qu'elle.
Reconduite à la frontière
DTA_2506925_20251014
14 octobre 2025
7ème chambre
DTA_2200933_20240206
6 février 2024
Par suite, il y a dès lors lieu de retenir ce taux de perte de chance dans la détermination des sommes à mettre à la charge de l'AP-HM au titre des préjudices subis par Mme A C.
4ème Chambre
DTA_2203362_20251125
25 novembre 2025
Dès lors que ces frais sont intégralement imputables aux fautes retenues aux points 6 et 7, il y a lieu de retenir leur montant sans application du taux de perte de chance.
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
une contrainte aggravante mais nouvelle.
DTA_2401514_20240522
22 mai 2024
aggravantes suivies d'incapacité supérieure à 8 jours et conduite de véhicule sans l'empire d'un état alcoolique, et qu'il est sorti de prison le 20 mars 2023.
DTA_2600212_20260204
4 février 2026
Toutefois, ces circonstances ne sauraient faire obstacle à ce qu’il fasse l’objet d’une assignation à résidence.
DTA_2601004_20260203
3 février 2026
aggravante d’avoir été commis en état d’ivresse.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016006_20230131
31 janvier 2023
Sur les revenus distribués : 19.
DTA_2024459_20221110
10 novembre 2022
les circonstances.
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