Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400518_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601730_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le ministre de l’intérieur l’a licenciée pour insuffisance professionnelle
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2200497_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
dues par la CPAM en temps et en heure et non en une seule fois, elle aurait disposé d'une prime d'activité plus importante ; - sa situation particulière due à un congé de maladie en raison de sa classification
Source officielle1ère chambre
DTA_2101787_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
n'est pas fondée à lui opposer un critère fiscal tenant compte des revenus de son mari pour considérer qu'elle relève du statut de loueur de meublé non professionnel.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127626_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé de lui délivrer une habilitation aux informations ou aux supports classifiés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504420_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
numéro de suivi de sa demande de mutation ainsi que l’état d’avancement de sa demande ; 3°) d’enjoindre à l’ICF de classer sa demande en « mutation prioritaire, à défaut, d’étudier à nouveau la classification
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317766_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
(NGAP) et de la classification commune des actes médicaux (CCAM), une mise en demeure devait précéder l'ouverture de la procédure de sanction ; - en tout état de cause, la CPAM ne l'a pas avertie des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502912_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Et plus largement toute mesure de protection visant à restaurer un cadre stable, loyal et conforme à ses droits dans l'attente d'une clarification de sa situation statuaire globale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202817_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2301109_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le I de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts dispose que la classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction les diverses catégories de locaux
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201246_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le I de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts dispose que la classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction les diverses catégories de locaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2400553_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un courrier du 20 juin 2023, la directrice générale de l’ARS de Corse a licencié l’intéressée, à compter du 30 juin 2023, pour inaptitude d’origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429989_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
référés : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de requalifier publiquement la banderole " Free Palestine " comme un acte d'apologie du terrorisme en convoquant une conférence de presse pour clarifier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300130_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par décision du 18 février 2022, le service des pensions et des risques professionnels a refusé de faire droit à sa demande de pension. Le 4 mai 2022, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003208_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la phase de négociation portant sur les offres initiales des candidats et après avoir fourni des éléments de clarification et complémentaires, les candidats
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020315_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Technique De Site H/F, rattaché à l'emploi Chef de chantier, catégorie Cadre, position 3.3, coefficient 500 dans la grille de classification de la convention collective nationale SYNTEC ", alors qu'un
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020362_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de la convention collective nationale SYNTEC ", alors qu'il occupait au sein de la CCIR un emploi à classification conventionnelle plus élevée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020380_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de la convention collective nationale SYNTEC ", alors qu'un tel classement apparaît entaché de contradiction dans la mesure où les cadres relèvent d'une grille de classification dont le coefficient maximum
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020382_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de la convention collective nationale SYNTEC ", alors que cette classification ne correspond pas aux missions et responsabilités qu'il occupait au sein de la CCIR.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904012_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A la suite du surclassement de cette villa dans la catégorie 2 de la classification communale de Roquefort-les-Pins, les requérants ont été assujettis, au titre des années 2017 et 2018, à des cotisations
Source officiellePage 11 sur 47