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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206297_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Ces éléments ne pouvaient donc constituer un motif de refus du permis de construire. Sur le local deux roues : 18.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107915_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107916_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 mai 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201903_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

A, - les observations de Me Gire pour la commune de Saint-Claude. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301608_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226985_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522373_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205787_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle soutient, que : -la commune a retenu une offre ne respectant pas les exigences techniques posées par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) s'agissant de la virtualisation ; -la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300760_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que la collectivité territoriale de la Guyane a dénaturé le contenu de son offre dès lors que : - les ordinateurs 13 pouces proposés dans son offre étaient meilleurs techniquement dès lors

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201408_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600944_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

manquements du pouvoir adjudicateur l’ont nécessairement lésée, en ce que l’attribution d’un point supplémentaire au titre du premier ou du second sous-critères aurait suffit à lui permettre d’être classée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303273_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

des candidats ; le cahier des clauses techniques particulières est imprécis ; la société Rollin see n'a pas pu faire apprécier ses justes compétences dès lors que la rémunération n'est pas fondée sur

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par ailleurs, si l’article 1er du règlement énonce une seconde réserve mise à l’application du droit interne à une clause contractuelle donnée, tenant à ce que son contenu ne relève pas d’un sujet déjà

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226366_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519974_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Par un courrier, en date du 26 juin 2025, la société requérante a été informée du rejet de son offre, classée en troisième position, des motifs de ce rejet ainsi que le nom de la société attributaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204381_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public ayant pour objet la conception et la réalisation de huit salles de classe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207764_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; son contrat de travail comporte une clause de mobilité et de possession d'un permis de conduire en cours de validité ; s'il ne peut plus conduire

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2302206_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cette méthode de notation, qui n'est ainsi fondée que sur le classement des offres sur chacun des critères et sous-critères, conduit à l'attribution de notes ne présentant potentiellement aucun lien ni

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2410693_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par courrier du 21 décembre 2023, le pouvoir adjudicateur a informé la société Allodiscrim que son offre était rejetée et classée en seconde position.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201681_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre. / Les clauses abusives sont

Source officielle

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