sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / (…) ».

client.

client.

a indiqué aux autorités françaises avoir déposé deux demandes d’asile, dont une en Grèce, l’OFII n’établit pas que M.

B reproche à l'administration d'avoir évalué les frais de son activité de négoce, hors achats de matériels, à 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes, il n'établit pas, par ces seules allégations, le

rentré en France après avoir quitté la Tunisie, qu'elle l'a informée de sa grossesse lors de son arrivée en France elle a son compagnon qui est en France qui a le statut de réfugié et que le terme de

qu'il bénéficie de ladite carte, afin que, dans le cadre de sa profession, il puisse stationne régulièrement son camion à Paris où se trouvent ses clients ; - il n'est pas en mesure de porter des charges

Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'un rendez-vous a été accordé à M. A le 4 juin 2025, à 15h, dans le cadre de son hospitalisation, auprès des services psychiatriques du CHU de Rouen.

L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. () ".. 3.

Me Diop a pu s’entretenir avec son client préalablement à l’audience dans une salle dédiée aux entretiens entre les avocats et leurs clients selon les modalités prévues aux articles L. 922-3 précité et

Par une décision en date du 5 avril 2022, dont la requérante demande l'annulation, la commission a rejeté son recours au motif que le logement de la requérante a fait l'objet d'un contrôle par le service

La requérante justifie également de l’ancienneté de son séjour dans ce département par la production de certificats de scolarité, dont le plus ancien remonte à l’année 2017.

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Par ailleurs, il est constant que Mme B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le délai, prévu au 1° de l’article R. 431-5 du même code, de deux mois précédant l'expiration du document

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

à travailler dans l'attente de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme

Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose. ». Pour décider de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil accordées à M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Hasan, avocat de M.