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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
comme s'étant placée dans une situation d'opposition à contrôle fiscal ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts a été irrégulièrement mise à sa charge dès lors qu'aucune demande
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application. () d) que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les justificatifs prévus au c (), il mette
Source officielle3ème chambre
DTA_2201840_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000532_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 292 du même code : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202881_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406128_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301227_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000241_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
, de la vidéoprotection autorisée par l'arrêté attaqué ne pouvait être considéré comme nécessaire et proportionné.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2006813_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500705_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; / 3° En application de l'article 67 quater du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les impositions de toute nature et produits mentionnés ci-dessus sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code des douanes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305692_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302768_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de la consommation ; - le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 ; - le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310103_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
les inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400536_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
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