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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DALO Urgences
DTA_2307577_20231106
6 novembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2109418_20221223
23 décembre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 8.
11ème Chambre (JU)
DTA_2202224_20230621
21 juin 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312161_20231123
23 novembre 2023
de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux contre la décision en date du 5 avril 2023 par laquelle la commission a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire
10ème Chambre (JU)
DTA_2102318_20220915
15 septembre 2022
Pole Social (JU)
DTA_2304836_20231221
21 décembre 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 4 septembre 2019, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M.
DTA_2115248_20230522
22 mai 2023
DTA_2109819_20221021
21 octobre 2022
Mme C a saisi le 24 novembre 2020 la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation afin que soit reconnu le
DTA_2110034_20221021
La commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable par une décision du 2 juin 2021. M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2209199_20221014
14 octobre 2022
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande en raison du défaut d'urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission
DTA_2116702_20221206
6 décembre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.
DTA_2212497_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
DTA_2116906_20221206
La commission de médiation de Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M.
ORTA_2311559_20231025
25 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social
Chambre DALO
DTA_2202354_20230227
27 février 2023
DTA_2204057_20230308
8 mars 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
DTA_2109418_20221124
24 novembre 2022
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 24 janvier 2018, désigné Mme C comme prioritaire et devant être logée en urgence.
DTA_2116359_20221121
21 novembre 2022
DTA_2116377_20221121
de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de la reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence.
DTA_2203475_20230329
29 mars 2023
B, la commission de médiation de Seine-et-Marne a relevé que les éléments produits par l'intéressé ne permettent pas de caractériser la situation de menace d'expulsion et d'urgence, faute pour ce dernier
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