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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304716_20231230
30 décembre 2023
Mme B A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1987 à Koki Anjouan (Union des Comores), entrée irrégulièrement à Mayotte, a été appréhendée et placée en rétention administrative le 26 décembre 2023
ORTA_2401176_20240629
29 juin 2024
A B, ressortissant comorien né le 23 juin 2006, a été placé en centre de rétention administrative le 26 juin 2024.
ORTA_2203489_20220720
20 juillet 2022
B, ressortissant de nationalité comorienne, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation
ORTA_2203490_20220720
ORTA_2203515_20220721
21 juillet 2022
ORTA_2203516_20220721
ORTA_2203545_20220722
22 juillet 2022
Par les pièces qu'il produit, à savoir sa carte d'identité comorienne, son acte de naissance, une facture d'achat datée de 2019 et une attestation d'hébergement gratuit établie le 21 juillet 2022, M.
8e Section - MESD
DTA_2221874_20221024
24 octobre 2022
B, interprète en comorien ; - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
ORTA_2500054_20250122
22 janvier 2025
D..., ressortissante comorienne en situation régulière et leurs enfants nés en 2018 et 2019, avec lesquels il vit ; il méconnait pareillement les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale
ORTA_2500059_20250124
24 janvier 2025
C..., ressortissante comorienne en situation régulière et leur enfant D... né le 31 janvier 2023, avec lesquels il vit à Tsararano chez son cousin de nationalité française ; il méconnait pareillement les
ORTA_2500060_20250124
D..., ressortissante comorienne en situation régulière en sa qualité de parent d’un enfant français, mère de leurs trois enfants nés en 2020, 2022 et 2023, avec lesquels il vit à Vahibé ; il méconnait
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518353_20251218
18 décembre 2025
Il indique que, de nationalité comorienne, il est titulaire d’un titre de séjour délivré par le préfet de Mayotte et qu’il est arrivé à Orly accompagné de son fils, titulaire d’un document de circulation
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300939_20250327
27 mars 2025
B demande au tribunal d'annuler les certificats de permis de construire tacites n° PC 084 078 18 N 0010 et n° PC 084 078 18 N 0012 en tant qu'ils comportent une prescription lui interdisant d'accéder aux
1ère chambre
DTA_2303217_20250616
16 juin 2025
A..., ressortissante comorienne, née le 28 octobre 1999 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.
DTA_2210721_20230228
28 février 2023
Elle soutient que, de nationalité comorienne, elle est entrée en France le 17 septembre 2018 en qualité d'étudiante, qu'elle a terminé ses études et obtenu une maîtrise, qu'elle a demandé le 4 juin 2022
7ème Chambre
DTA_2213167_20251009
9 octobre 2025
incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles 21-16 à 21-21 et 21-27 du code civil, dès lors que, même si ses trois premiers enfants sont comoriens
ORTA_2502164_20251006
6 octobre 2025
A..., ressortissant comorien né le 10 mars 1988 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
ORTA_2502199_20251009
B..., ressortissant comorien né le 10 août 2005 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
ORTA_2502452_20251031
31 octobre 2025
Par un courrier électronique du 22 octobre 2025, le club a sollicité le préfet en vue d’obtenir, pour deux de ses joueurs, de nationalité comorienne, un laissez-passer leur permettant de se rendre en France
ORTA_2500676_20250427
27 avril 2025
A..., ressortissant comorien né le 2 janvier 1992 soutient être arrivé à Mayotte alors qu’il était mineur, avoir été scolarisé de 2000 à 2010 et vivre de manière ininterrompue sur ce territoire depuis
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