Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service d'une

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le refus de communication des documents demandés constitue une atteinte au droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs ; - la décision méconnaît les articles L.

part, elle n’a pas été informée du traitement algorithmique de son dossier et d’autre part, le département du Nord n’a pas fait suite à sa demande de communication des éléments ayant servi à la mise en

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, alors que la Caisse des dépôts et consignations soutient sans être contredite qu’elle n’avait constitué aucun dossier à l’exception des pièces fournies par la requérante, et qu’il ne ressort

la commune a implicitement rejeté leur demande de communication de la convention par laquelle la société Nexity a été autorisée à occuper la salle communale polyvalente Jules Verne.

Vu : - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; - les autres pièces du dossier.

excessive, l'intérêt qui s'attache à cette communication pour le demandeur ainsi, le cas échéant, que pour le public. 11.

En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune

Vu les pièces des dossiers.

l'entier dossier médical de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Si cette commune, en défense, invoque les cartes mises en ligne sur le site internet de la société SFR, montrant une couverture de très bonne qualité sur l'ensemble du territoire communal, de telles cartes

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

Elle soutient que : - elle a sollicité le 9 août 2025 auprès du présent tribunal la communication des informations relatives à l'identité des avocats constitués dans le dossier, y compris son ancien

Elle soutient que la liberté pour un agent public communal de se présenter aux élections municipales de la commune pour laquelle il travaille, ne constitue pas une liberté fondamentale au sens de la jurisprudence

de recours amiable, qui constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux.