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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300642_20251230
30 décembre 2025
Par une lettre du 7 octobre 2022, reçue le 10 octobre suivant, son employeur a sollicité de l’inspecteur du travail l’autorisation de le licencier pour motif disciplinaire à raison de son comportement
1ère chambre
DTA_2007260_20230217
17 février 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
5ème chambre
DTA_2206513_20251001
1 octobre 2025
3ème Chambre
DTA_2400830_20250327
27 mars 2025
B à leur égard, son employeur l'a convoqué le 19 septembre 2023 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute qui s'est tenu le 6 octobre 2023.
6ème Chambre
DTA_2303474_20250924
24 septembre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
6ème chambre
DTA_2000757_20230516
16 mai 2023
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.
7ème chambre
DTA_2308166_20251119
19 novembre 2025
de ce comportement.
2ème chambre
DTA_2401413_20260513
13 mai 2026
Si les résultats d’une enquête menée par l’employeur peuvent être produits pour justifier la faute imputée au salarié, il appartient au juge, dès lors qu'il n'a pas été mené par l'employeur d'investigations
DTA_2301476_20250526
26 mai 2025
Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
DTA_2002080_20221205
5 décembre 2022
DTA_2101278_20230620
20 juin 2023
- il a souffert de la carence de son employeur dans le respect des préconisations du médecin du travail ; - du fait de ces fautes, il a subi un préjudice moral et financier qui doit être indemnisé
2ème Chambre
DTA_2201049_20230316
16 mars 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
DTA_2201050_20230316
Ce comportement fautif constitue dès lors un abandon de poste justifiant à lui seul qu'il soit fait droit à sa demande d'autorisation de licenciement de M. A.
DTA_2201051_20230316
DTA_2201052_20230316
3ème chambre
DTA_2004167_20220701
1 juillet 2022
Toutefois, faute de régularisation, par courriel du 11 décembre 2019, Mme B a réclamé au service de retraite de l'Etat (SRE) la restitution des cotisations retraite versées à tort par son employeur à ce
DTA_2101950_20240131
31 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C était identifiée comme présentant un risque de développer une forme grave au virus de la covid-19 et qu'elle a bénéficié de la part de son employeur ASA à compter
2e Section - 1re Chambre
DTA_2402754_20251125
25 novembre 2025
B... de solliciter auprès de son employeur une médiation.
DTA_1903644_20221201
1 décembre 2022
fautifs établis.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2424493_20250708
8 juillet 2025
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