Cependant, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

pour invalidité temporaire imputable au service de faire entendre un médecin de son choix.

jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Nancy du 10 octobre 2023 et à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 21 mars 2024 ; - elle est insuffisamment motivée ce qui révèle

serait engagée, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction pénale.

jugée du jugement n° 2302382 du tribunal administratif de Montreuil du 19 juin 2023 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Cependant l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache au jugement du 9 mars 2022 devenu définitif emportait l'annulation de la décision du 17 novembre 2021 et l'obligation pour l'administration de

L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions qui statuent au fond de l'action publique.

En effet, si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires

pénale, permettent d’établir la gravité des faits commis par M.

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

jugée au principal, elle bénéficie de l'autorité de la chose jugée au provisoire ; la date de fin de validité de l'autorisation provisoire de séjour de six mois du requérant, dont le terme est fixé au

Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, et à leur qualification

D'une part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues