Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : « I. - Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou

à peine de nullité de l'acte attaqué ; * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ne pourra qu'être écarté.

L'administration a ici choisi de prévoir que l'arrêté serait appliqué pendant deux semaines, tous les jours et à toute heure du jour et de la nuit.

chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non

à peine de nullité du permis de construire en litige. 7.

ne sont pas prescrits à peine de nullité, de sorte que ce moyen doit être écarté comme inopérant.

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

En outre, il est constant que l'Eurl Flr ne remplissait pas, dans le cas d'une activité non sédentaire, la condition tenant à l'emploi d'au moins un salarié, ni celle tendant à la réalisation d'au moins

L’installateur devra prévoir d’équiper ces caméras de batteries qui se chargent la nuit et servent d’alimentation le jour, ou bien une alimentation parallèle autonome. (…). » . 11.

Aux termes de l'article 2 de cette même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine

Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe aux requérants. 4.

La requérante soutient que l'EPF aurait méconnu l'article R. 131-9 précité du code de l'expropriation dès lors que l'avis du commissaire-enquêteur " ne satisfait pas au cadre juridique précité ".

Les requérants soutiennent que l'EPF aurait méconnu l'article R. 131-9 précité du code de l'expropriation dès lors que l'avis du commissaire-enquêteur " ne satisfait pas au cadre juridique précité ".

Enfin le délai de 24 heures prévu par le paragraphe 2 de l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 n'est pas prescrit à peine de nullité. 8.

à peine de nullité du permis de construire en litige. 7.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.".

Dans ces conditions, l'ARS PACA et le département du Var pouvaient légalement prendre en compte cette injonction non satisfaite pour se prononcer sur le placement de l'établissement sous administration

En premier lieu, aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres

Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de

en annexe alors que la commission de réforme a examiné la reconnaissance de sa maladie professionnelle et non son inaptitude et que le comité médical était saisi de l'examen des fins de droit à congé