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269 résultats pour « conflit entre un juge d'instruction et une chambre d'accusation saisis des mêmes faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il résulte de l’instruction que les premiers échanges entre le SNE et la société ASE, en date des 4 mai et 31 juillet 2020, faisaient référence à la vérification des modalités d’exécution du jugement du

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100883_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D'autre part, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2013800_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Par suite, le titre exécutoire en litige n'est entaché d'aucune erreur de fait. 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2216769_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302590_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il ne résulte pas non plus de l’instruction que les saisies administratives à tiers détenteur afférentes à ces titres de recettes comportaient une mention suffisamment précise des voies de recours.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204758_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que par une ordonnance n° 23BX02736 du 15 février 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l’État à verser à Mme A... une indemnité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204759_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que par une ordonnance n° 2300292 du 3 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a condamné l’État à verser à Mme A... une indemnité provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504095_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

ceux développés dans de précédentes requêtes qui ont déjà été rejetées par le tribunal, de sorte que l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce qu'il y soit fait droit. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2408342_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105981_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2101978_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ; 8°) proposer, le cas échéant, les mesures

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400289_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106399_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

le dossier eu égard à l'échelle de gravité des faits reprochés, l'ajout de faits prétendument fautifs au fur et à mesure de l'instruction du dossier, le revirement de position opéré entre l'absence de

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2301921_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par une décision du 8 juillet 2025, la première chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a en revanche annulé ce jugement en tant qu’il statuait également sur l’indemnisation des préjudices

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000231_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 21 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100672_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () / III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402617_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

arguments, et fait notamment valoir que : * il est nécessaire de faire la balance des intérêts entre la protection des animaux et la chasse, qui participe à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; *

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207783_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de décompte général et définitif tacite ; - elle n'a commis aucune faute.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207793_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de décompte général et définitif tacite ; - elle n'a commis aucune faute.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205963_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de décompte général et définitif tacite ; - elle n'a commis aucune faute.

Source officielle

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