CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que les premiers échanges entre le SNE et la société ASE, en date des 4 mai et 31 juillet 2020, faisaient référence à la vérification des modalités d’exécution du jugement du
4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
D'autre part, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever
9ème chambre
DTA_2013800_20230324
24 mars 2023
Par suite, le titre exécutoire en litige n'est entaché d'aucune erreur de fait. 6.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème Chambre
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
Il ne résulte pas non plus de l’instruction que les saisies administratives à tiers détenteur afférentes à ces titres de recettes comportaient une mention suffisamment précise des voies de recours.
1ère chambre
DTA_2204758_20251230
30 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que par une ordonnance n° 23BX02736 du 15 février 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l’État à verser à Mme A... une indemnité
DTA_2204759_20251230
Il résulte de l’instruction que par une ordonnance n° 2300292 du 3 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a condamné l’État à verser à Mme A... une indemnité provisionnelle
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504095_20250801
1 août 2025
ceux développés dans de précédentes requêtes qui ont déjà été rejetées par le tribunal, de sorte que l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce qu'il y soit fait droit. 4.
3ème chambre
DTA_2408342_20260224
24 février 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
7ème chambre
DTA_2105981_20231229
29 décembre 2023
S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2101978_20221024
24 octobre 2022
fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ; 8°) proposer, le cas échéant, les mesures
Reconduite à la frontière
DTA_2400289_20240221
21 février 2024
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ".
6ème Chambre
DTA_2106399_20231205
5 décembre 2023
le dossier eu égard à l'échelle de gravité des faits reprochés, l'ajout de faits prétendument fautifs au fur et à mesure de l'instruction du dossier, le revirement de position opéré entre l'absence de
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301921_20251024
24 octobre 2025
Par une décision du 8 juillet 2025, la première chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a en revanche annulé ce jugement en tant qu’il statuait également sur l’indemnisation des préjudices
2ème chambre
DTA_2000231_20221208
8 décembre 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 21 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2100672_20230425
25 avril 2023
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () / III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle
DTA_2402617_20240603
3 juin 2024
arguments, et fait notamment valoir que : * il est nécessaire de faire la balance des intérêts entre la protection des animaux et la chasse, qui participe à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; *
DTA_2207783_20250722
22 juillet 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de décompte général et définitif tacite ; - elle n'a commis aucune faute.
DTA_2207793_20250722
DTA_2205963_20250722
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