et matériels de l'agent ". 3.

et matériels de l'agent ". 3.

B... demande au juge des référés : 1°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 26 août 2026 par laquelle la commission de discipline

En conséquence, le moyen tiré de l’incompétence négative doit être écarté.

Il est établi que ces gênes ont eu pour conséquence de dégrader fortement les conditions matérielles d'exploitation de l'établissement.

E A C, détenu au sein du centre pénitentiaire de Beauvais, a été suspendu pour une durée de six mois à compter du 19 octobre 2022.

le général, commandant de la formation administrative de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, lui a indiqué que son contrat à durée déterminée ne serait

; - le préjudice moral résultant du trouble dans ses conditions d’existence doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - le préjudice moral lié à ses craintes quant à l’exécution de la mesure d’

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, compte tenu notamment de l'âge de la requérante lors de sa matérialisation et la durée de ce préjudice, en l'évaluant à la somme de 3 000 euros. 7

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône : 2.

et matériel, qui s’élève à 5 000 euros au titre du préjudice moral et 15 000 euros au titre du préjudice matériel de perte de revenus.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 : 1.

Elle soutient que : - le contrat a été valablement conclu ; - elle a procédé le 18 janvier 2023 à la résiliation anticipée du contrat de location longue durée conclu avec la Régie Nord-Caraïbes Eau

et à chacun la somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral.

Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

B au titre de son préjudice matériel doivent être rejetées pour l'ensemble de la période. En ce qui concerne le préjudice moral : 9.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la requérante qui bénéficiait de la reconnaissance d’une situation de handicap et avait le centre de ses intérêts matériels et moraux en Martinique, disposait de

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 9 novembre 2015 fixant les horaires d'enseignement des écoles maternelles et élémentaires : « La durée hebdomadaire des enseignements à l'école (…) élémentaire

Sur l'exception de prescription : 2.

Sur l'exception de prescription : 2.