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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308370_20230811
11 août 2023
11 août 2023
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; - la dispense d'étude d'impact n'émane pas de la mission régionale d'autorité environnementale mais d'une direction régionale, ce qui est constitutif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310563_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention de l'ONU du 15 décembre 1960 relative à la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement ; - le Pacte international relatif aux droits
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304708_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le ministre soutient que : - la requête est irrecevable en ce qu’elle comporte des conclusions injonctives à titre principal ; - la requête est irrecevable en ce qu’elle comporte des conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520033_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de respect de la dignité humaine, du droit de mener une vie familiale normale ainsi que l’objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410230_20250819
19 août 2025
19 août 2025
sont fondés, pour rejeter sa demande, non sur la seule condition de ressources mais sur le bien-fondé de son action ; - il ne peut de ce fait disposer d'un avocat en méconnaissance du principe constitutionnel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2101504_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ce moyen il remet en cause la conformité de dispositions législatives au regard d'une disposition constitutionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316025_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au secrétaire général du Conseil constitutionnel de rapporter immédiatement sa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407469_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et à l'article 23-7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504115_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, le syndicat des avocat-e-s de France, le syndicat de la magistrature et l’association de défense des libertés constitutionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500404_20250212
12 février 2025
12 février 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la ville de Charleville-Mézières a implicitement refusé de lui communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500405_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Komi Nomenyo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la ville de Troyes a implicitement refusé de lui communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302056_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
en combinaison avec l'article 34 de la Constitution.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504530_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’éducation ; - le code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301150_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500255_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il résulte de ce qui précède que la question soulevée de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 ne présente par un caractère sérieux.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200268_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il soutient que : - la requête, qui tend à l'annulation d'un acte purement confirmatif et est tardive, est irrecevable ; - en vertu de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958,
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200268_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - la Constitution; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°2008/1443 du 30 décembre 2008, et notamment son article 137 ; - la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506628_20250607
7 juin 2025
7 juin 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509013_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - la convention internationale relative aux droits
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906518_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Toutefois, cette autorité a, par une décision du 28 novembre 2018, déclaré irrecevable cette demande.
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