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de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pour une durée de deux ans.

Les circonstances dont se prévaut la requérante, tenant à ce que le préfet de l’Hérault n’a mentionné, dans son arrêté, que l’un de ses deux contrats de travail à durée indéterminée, qui ne représente

Par ailleurs, si Mme A B se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employée polyvalente à compter du 1er septembre 2022, elle ne justifie d'aucune qualification professionnelle

de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pour une durée de deux ans.

avec la société Clean Arles depuis le 2 septembre 2020, d'abord dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, prolongé par avenant jusqu'au 31 juillet 2021, puis transformé en contrat de travail

obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 1.

A demande l'annulation, le préfet de la Manche lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pouvait être reconduit et a prononcé une interdiction de

de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le

promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée à temps complet.

et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée d’un an.

D'autre part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses

en France et a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine.

Il fait ainsi valoir qu'il travaille sous contrat à durée indéterminée depuis le 12 juillet 2022 en qualité d'employé polyvalent pour une société de transport du Val-de-Marne, et produit son contrat, des

dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable

A, qui indique être entré en France en 2015, travaille dans la restauration en contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2022, après avoir exercé plusieurs emplois en intérim ou dans le cadre

Par un arrêté du 8 juin 2024, le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, assortie d'un signalement aux

Par un arrêté en date du 19 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail