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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001735_20220923
23 septembre 2022
habilitée à engager des discussions et à signer la convention ; - il a été conclu en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence résultant des principes généraux du droit de
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325901_20251001
1 octobre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 août et 21 octobre 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2529145_20251106
6 novembre 2025
d’occupation du domaine public conclues par la Ville de Paris avec trois sociétés circassiennes, qui les autorisent à s’installer entre le 31 octobre 2025 et le 2 février 2026 sur la pelouse Reuilly ;
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401019_20240611
11 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère Chambre
DTA_2205201_20250702
2 juillet 2025
En troisième lieu, la circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat
4ème Chambre
DTA_2210086_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
7ème chambre
DTA_2501839_20250930
30 septembre 2025
le public et l’administration ; - elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que le préfet
6e Section - 2e Chambre
DTA_2327520_20250606
6 juin 2025
En troisième lieu, le présent litige n'entre pas dans le champ de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, conclue à la Haye le 29 mai 1993.
Reconduite à la frontière
DTA_2406441_20240703
3 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord conclu entre la République française et la République de Hongrie relatif à la prise en
2ème Chambre
DTA_2410577_20250429
29 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
5ème Chambre
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
Le département de la Haute-Garonne a conclu avec la société Hydro Exploitations, d'une part, le 3 avril 1956, une convention d'aménagement et d'exploitation des " chutes de Mondavezan " situées entre les
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400243_20240201
1 février 2024
Si le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés d'un contrat de droit privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'est pas délégataire de service public ou
Juge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
conformément aux décrets des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ; / 2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves
4ème chambre
DTA_2302362_20240410
10 avril 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'en raison de son activité, elle avait intérêt à conclure le contrat en litige mais a été dissuadée de candidater et le contrat conclu lui cause
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301865_20230901
1 septembre 2023
Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ; / 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées
DTA_2501166_20250402
2 avril 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 et 27 mars 2025, la préfète de l'Aisne conclut au rejet de la requête.
7ème Chambre
DTA_2306880_20240125
25 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2305629_20230505
5 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie
DTA_2325902_20251001
Il soutient que cette révision était illégale car elle n’était pas conforme à la convention d’occupation domaniale conclue avec la Ville, qu’elle majorait de manière injustifiée la surface prise en compte
Eloignement 72 heures
DTA_2402426_20240419
19 avril 2024
de l'accord Schengen conclu le 14 juin 1985, publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 - l'accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission des personnes en
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