CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

98 875 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001735_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

habilitée à engager des discussions et à signer la convention ; - il a été conclu en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence résultant des principes généraux du droit de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325901_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 août et 21 octobre 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529145_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

d’occupation du domaine public conclues par la Ville de Paris avec trois sociétés circassiennes, qui les autorisent à s’installer entre le 31 octobre 2025 et le 2 février 2026 sur la pelouse Reuilly ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401019_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205201_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En troisième lieu, la circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210086_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501839_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le public et l’administration ; - elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que le préfet

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2327520_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En troisième lieu, le présent litige n'entre pas dans le champ de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, conclue à la Haye le 29 mai 1993.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406441_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord conclu entre la République française et la République de Hongrie relatif à la prise en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410577_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206858_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le département de la Haute-Garonne a conclu avec la société Hydro Exploitations, d'une part, le 3 avril 1956, une convention d'aménagement et d'exploitation des " chutes de Mondavezan " situées entre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400243_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Si le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés d'un contrat de droit privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'est pas délégataire de service public ou

Source officielle
TA

Juge des Référés 3

DTA_2506112_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

conformément aux décrets des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ; / 2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302362_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'en raison de son activité, elle avait intérêt à conclure le contrat en litige mais a été dissuadée de candidater et le contrat conclu lui cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301865_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ; / 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501166_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 et 27 mars 2025, la préfète de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306880_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2305629_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325902_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient que cette révision était illégale car elle n’était pas conforme à la convention d’occupation domaniale conclue avec la Ville, qu’elle majorait de manière injustifiée la surface prise en compte

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402426_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'accord Schengen conclu le 14 juin 1985, publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 - l'accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission des personnes en

Source officielle

Page 11 sur 4944

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.