requête et des mémoires, enregistrés le 13 juillet 2021, le 20 janvier 2022 et le 9 janvier 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le directeur général

En vertu des dispositions combinées de l'article 1600-0 G du code général des impôts et de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, qui renvoie

les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ".

national de sécurité sociale et de l'obligation, pour ces fonctionnaires, de contribuer au financement d'un tel régime.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2024, l’association « Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience », représentée par Me Ragot,

les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. ».

d'expertises (IFSE) qui lui est attribué ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser le rappel d'IFSE dû depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de ce nouveau régime

. / Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de réexaminer le montant de prime calculé en application du régime

novembre 2013 ; - l'arrêt C-623/13 de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 ; - l'arrêt C-45/17 de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 janvier 2018 ; - le code général

spécial de sécurité sociale des étudiants au régime général de la sécurité sociale. 3.

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, repris à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales () fixent les régimes

Mme B... soutient que : sa requête n’est pas tardive dès lors qu’elle n’a pas été informée des voies et délais de recours ; sa nomination comme cheffe du service de la coordination des politiques

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2021, Mme A B, représentée par Me Taulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général

1er août 2021, Mme C B, représentée par Me Beaulac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris et le procureur général

suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 380-1. / II. - Toutefois

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