Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

au point 6, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021 sous le numéro 2100528, Mme C A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation, résultant de la déclaration de créances fiscales adressée

En pareille hypothèse, comme dans tous les autres cas où est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché

Ils excèdent largement les limites règlementaires de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne prévues par les dispositions rappelées au point précédent.

Elle n'était, par suite, pas fondée à réintégrer aux résultats imposables de la SCI Anatole et, par suite, aux résultats de la SCI Collot, la fraction des dotations aux amortissements pratiqués résultant

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ».

Elle fait valoir que : - Mme D n'a pas droit à l'allocation car le montant de son loyer dépasse le plafond du loyer en zone III pour une personne seule ; - A ce jour, la créance est de 1099 euros

Elle soutient que : - au regard des procédures antérieures et notamment de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 2 avril 2021, la créance résultant des frais de l'assistance par une tierce personne

D lui ont fait subir un préjudice d'atteinte à l'honneur et à la réputation ainsi qu'un préjudice moral résultant d'une culpabilisation infondée, un préjudice résultant de la trahison et de l'abandon par

Quant aux frais d'assistance à tierce personne : 11. D'une part, il résulte de rapport d'expertise que l'état de santé de M.

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. ".

B A, représenté par Me Perié doit être regardé demandant au tribunal : 1°) de surseoir à statuer, dans l'attente de la vérification des créances et la finalisation de la détermination des résultats de

L'article L. 262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

état de ses écritures : 1°) de condamner la commune d'Anse à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 16 450,68 euros au titre l'allocation de retour à l'emploi due depuis le 8 mai 2021, dans l'attente

pas avoir effectivement et personnellement acquitté les honoraires du médecin l'ayant accompagnée lors de la réunion d'expertise ; - les besoins en assistance par tierce personne ne sauraient avoir

B D demande au tribunal qu'il soit mis fin à la créance de 8 520 euros résultant du titre exécutoire émis par la commune de Pont-à-Mousson. M.