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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001738_20231013
13 octobre 2023
Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.
2ème chambre
DTA_2209649_20250116
16 janvier 2025
. " Il comporte les caractéristiques suivantes : " Le paysage de faubourg autour de la place Wilson se caractérise par la forte mixité des usages avec imbrication entre un habitat collectif, individuel
DTA_2303519_20250130
30 janvier 2025
prescriptions de la zone 3 du zonage pluvial du plan local d'urbanisme sur l'imperméabilisation des sols ; la création d'un nouvel accès route du stade est dangereux ; la voirie à double sens est insuffisante
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2321988_20240618
18 juin 2024
La commission de médiation de Paris a, par une décision du 31 août 2023, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation
6ème Chambre
DTA_2301781_20251219
19 décembre 2025
supplémentaires engendrés par le projet par rapport aux caractéristiques actuelles du réseau pluvial existant, ni de dispositif d’infiltration ou de rétention.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204994_20220720
20 juillet 2022
A et le local de la brasserie attenante se situent à proximité immédiate du projet ; - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors, notamment, que les travaux ont débuté.
2ème Chambre
DTA_2203498_20250108
8 janvier 2025
En outre, quand bien même le projet rapprocherait ses usagers de la nature, cette circonstance n'est pas suffisante pour caractériser un intérêt écologique.
DTA_2311076_20251208
8 décembre 2025
Le dossier versé au contradictoire par la commune dans la présente instance contient des incohérences alors que le dossier produit aux débats par M.
Chambre DALO
DTA_2208775_20231017
17 octobre 2023
, le requérant ayant produit des éléments insuffisants à l'instruction de son dossier et ayant répondu partiellement à la demande de pièces du 21 avril 2022 ".
CHAMBRE 3
DTA_2401836_20260114
14 janvier 2026
B... aurait entendu s’en prévaloir, cette motivation adaptée à sa situation personnelle ne caractérise aucun défaut d’examen.
Reconduites à la frontière
DTA_2301474_20230428
28 avril 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; S'agissant de la décision
Juge Unique 3
DTA_2302864_20230831
31 août 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 4.
4ème chambre
DTA_2502327_20250715
15 juillet 2025
Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit donc être écarté. 13.
1ère chambre
DTA_2104603_20240425
25 avril 2024
description du projet et de ses incidences notables sur l'environnement (2), en raison de l'insuffisante analyse des effets cumulés (3) et en raison de l'insuffisante présentation des mesures compensatoires
Chambre 3
DTA_2400459_20260319
19 mars 2026
Elle soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’arrêté en litige ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la préfète n’a pas procédé à un examen attentif des
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
Aux termes du point 7.2. de l'article 7 du règlement d'assainissement pluvial annexé au PLU de Tournefeuille relatif à la quantification des débits acceptés : " () 7.2.
DTA_2303941_20260217
17 février 2026
Il soutient que : l’arrêté du 27 janvier 2023 est insuffisamment motivé : il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, dès lors que son projet
3ème chambre
DTA_2301631_20230605
5 juin 2023
Il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à soutenir que l'insuffisante motivation en fait de cette décision et de celle portant refus de titre de séjour révèle qu'elles ont été prises sans examen complet de
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de ce que le contenu de la demande de permis de construire serait insuffisant doit être écarté. 10.
DTA_2506201_20251112
12 novembre 2025
d’erreur manifeste d'appréciation dès lors que son activité professionnelle justifiait la délivrance d’un titre de séjour ; la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment
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