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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2409309_20260430
30 avril 2026
, un acte de décès pris en transcription de ce jugement et un extrait du registre de l’état civil.
juge unique (3)
DTA_2202599_20251008
8 octobre 2025
Si, par un courrier enregistré le 28 août 2025, l’ASAPN a informé le tribunal du décès de M.
5ème Chambre
DTA_2109929_20250604
4 juin 2025
de l'émetteur, il ne résulte pas de l'instruction que l'émetteur n'ait pas fonctionné du seul fait que la jument avait été placée dans son abri habituel, ni que le poulain, dont les circonstances du décès
Juge unique cellule 7
DTA_2106910_20230405
5 avril 2023
Elle soutient que : - elle ne savait pas qu'il fallait qu'elle déclare la rente trimestrielle qu'elle percevait à la suite du décès de son mari dans ses déclarations trimestrielles ; la caisse d'allocations
1re Section - 1re Chambre
DTA_2120939_20231220
20 décembre 2023
B, et qu'ils ne figuraient dans les fichiers de la banque HSBC qu'en qualité de bénéficiaires économiques potentiels en cas d'incapacité ou de décès de M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402824_20250114
14 janvier 2025
dû à B D par l'employeur de sa mère ; - la durée écoulée depuis le décès de Mme D, le nombre de demandes déposées aux fins d'obtenir les documents ainsi que le risque de prescription d'une action en
Magistrat Mme POUGET
DTA_2402549_20260311
11 mars 2026
B... à compter du 20 septembre 2023, date de son admission au sein de l’établissement pour personnes âgées dépendantes « Villa Helios » à Nice jusqu’à la date de son décès intervenu le 19 octobre 2023.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500181_20250121
21 janvier 2025
situation régulière de 2015 à 2016 mais sa précédente demande de titre de séjour a été rejetée en 2022 sans qu'elle en ait été informée avant l'année 2024 ; elle n'a plus d'attache au Nigéria depuis le décès
4ème Chambre
DTA_2203015_20251121
21 novembre 2025
En revanche, il n’y a pas lieu de retrancher les revenus fonciers perçus après le décès de M. B... C.... Il suit de là que la perte annuelle de revenus liée au décès de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503866_20250919
19 septembre 2025
B... était le président associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Pak Déco , qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
Magistrat Crandal
DTA_2408037_20250124
24 janvier 2025
Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. () ".
2ème chambre - JU
DTA_2203215_20250717
17 juillet 2025
, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier (…) / Pour l’application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de
8ème chambre
DTA_2209218_20230526
26 mai 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
11ème chambre
DTA_2404149_20251216
16 décembre 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (…). ».
2ème chambre
DTA_2101617_20230314
14 mars 2023
Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux () ".
3ème chambre
DTA_2004713_20230106
6 janvier 2023
E aurait eu l'intention d'adjoindre le nom de sa fille à la liste des bénéficiaires.
DTA_2406097_20260206
6 février 2026
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506156_20260127
27 janvier 2026
C..., l’ensemble des aides sociales dont il bénéficiait avant la notification de dette, dans un délai de dix jours de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard
DTA_2003014_20220913
13 septembre 2022
qui lui permettrait de subvenir à ses besoins, ce qui la place dans une situation de grande précarité ; enfin, elle est âgée de 65 ans ; - elle se trouvait à la charge de son père à la date de son décès
juge unique (2)
DTA_2310147_20250909
9 septembre 2025
Elle soutient que le courrier prévoyant un rendez-vous est arrivé alors qu'elle devait gérer seule le décès de son père, qu'elle ne l'a probablement pas vu parmi tant d'autres papiers et que, par ailleurs
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