Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée en droit : - cette décision, qui constitue une décision de changement d’affectation, a été prise sans qu’elle ait été mise à même de demander

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " () lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code (),

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - la décision est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

de l'examen de la demande d'asile en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M.

Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A..., elles lui permettent de comprendre les motifs des arrêtés qu’il conteste.

L'absence d'une telle délivrance à la date de la présente ordonnance est manifestement illégale. 7.

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît le principe du contradictoire

Eu égard aux règles de procédure prévues à l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

Eu égard aux règles de procédure prévues à l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

Eu égard aux règles de procédure prévues à l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

- la société Five Guys sollicite le règlement des sommes restées à sa charge correspondant à la perte d'exploitation et à la franchise.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 28 novembre 2024. La commune de La Roquette-sur-Siagne a produit un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 28 novembre 2024. La commune de La Roquette-sur-Siagne a produit un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025.

à la légalité de ce règlement. 2.

jugées selon des règles différentes, suivant qu’elles s’appuient sur l’un ou l’autre de ces articles.

Par ordonnance du 2 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2022 à 12h 00. Vu les autres pièces du dossier.

soit prise avant qu'un jugement au fond soit rendu ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision dont la suspension est demandée est insuffisamment motivée ;

sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués sont conformes aux règles