décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler,

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 6.

Il fait valoir que : - l’urgence n’est pas caractérisée ; - la requête est irrecevable, la demande de titre de séjour n’ayant donné lieu à aucune décision, alors qu’une attestation de prolongation d

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme A a obtenu le statut de réfugié par décision du 29 février 2024.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 4.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande en référé : 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 4.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

administratif préalable obligatoire qu'elle a formé à l'encontre de la décision de refus d'autorisation d'instruction en famille de son fils C B D, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

favorable, que l’attestation de prolongation d’instruction délivrée à la requérante pour la période de janvier à avril 2026 contredit l’hypothèse d’une telle décision qui aurait dû donner lieu à la délivrance

, soit par la juridiction compétente ou son président ».

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

administrative, la délivrance d’un document provisoire délivré à l’occasion de l’instruction d’une demande de titre de séjour ne préjudicie pas de la décision définitive qui sera adoptée au regard de

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 4.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.