Il ressort des pièces du dossier que, si la décision du 12 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire au Maroc a refusé à M.

Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en se fondant sur le premier

La requête a été communiquée au préfet de Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Des pièces produites pour les requérantes ont été enregistrées le 26 septembre 2022 et n'ont pas été communiquées.

Il résulte, par ailleurs de l'instruction, que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. S'agissant de l'enfant C E G : 13.

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, la décision refusant la délivrance d'un certificat de résidence à M. A comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent.

des familles ; - le principe du contradictoire a été méconnu ; le département de la Dordogne ne lui a pas communiqué l'enregistrement sur lequel est fondée la décision de retrait de son agrément malgré

G... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 19 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles se fondent les décisions contestées et le moyen tiré de leur insuffisante motivation pourra dès lors être écarté.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2023 et 27 septembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2024, non communiqué, M.

Me Regent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision

Vu les autres pièces du dossier.

Pierre Monnier s'oppose à la demande de récusation le concernant.

Pierre Monnier s'oppose à la demande de récusation le concernant.

La pièce demandée a été transmise le 13 février 2026, et communiquée. Par une ordonnance du 24 février 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée le 6 mars 2026.

, il n'a produit aucune pièce permettant d'établir la date à laquelle la décision du 25 juin 2019 a été notifiée à la société.

En l'absence de défense sur ce point, il ne ressort pas des pièces du dossier que les informations communiquées par M.

Ainsi, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 12.