A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

de l'expert, une somme de 3 600 euros net au titre des diligences du sapiteur thermique et une somme de 3 938, 64 euros net au titre des diligences du sapiteur bois.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, A décision avant dire droit, de communiquer toutes pièces susceptibles d'apprécier les diligences

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, A décision avant dire droit, de communiquer toutes pièces susceptibles d'apprécier les diligences

dans la préparation de son départ.

départ : 14.

dans la préparation de son départ.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il est identique à l'arrêté précédemment édicté pour l'assigner à résidence et qu'il ne fait état d'aucune diligence pour

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : il y a dans ce dossier une absence manifeste de diligence de la part de la requérante.

B qui conclut aux mêmes fins que la requête en indiquant que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, d'un vice de procédure tiré dès lors que M.

pour le département de prouver que son signataire disposait d'une délégation régulière ; - elle est entachée d'un défaut de motivation, notamment en droit ; - elle méconnaît l'article L. 421-

H... ayant fait l’objet d’une tentative d’enlèvement en août 2025 et de menaces de mort en octobre 2025 ; * au regard de la durée de séparation des membres de la famille ; * au regard des diligences

désigné par ordonnance de référé en qualité de gynécologue-obstétricien, a déposé son rapport le 19 septembre 2023, concluant à l’existence de fautes caractérisées dans la surveillance obstétricale et au défaut

Par une lettre du 27 juillet 2021, l'intéressé a formé une réclamation préalable devant le centre hospitalier de Bastia qui n'y a pas répondu. M.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.

volontaire afin de faire constater les diligences entreprises en vue de la préparation de son départ ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa situation dans le délai d'un

aux données acquises de la science et s’ils étaient adaptés à son état et ses symptômes ; réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du requérant pour agir ne saurait être accueillie. Sur la demande d’expertise : 2.

un jugement au fond ; il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir attendu que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France statue sur sa demande ; il a été diligent