Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne répond pas aux conditions fixées à l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire

A..., représenté par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la déléguée régionale de la délégation Côte d’Azur du centre national de la recherche scientifique

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a délégué à Mme Chauvin, vice-présidente, la transmission des dossiers relevant de la compétence d’une

Le président du tribunal a donné délégation à M. C pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Bobigny, sommes assorties des intérêts à compter du 5 novembre 2025 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre

Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 5.

de pouvoir et non d'une délégation de signature, de sorte que la délégation de signature qu'il a accordée à la signataire de la décision attaquée n'est pas une subdélégation de signature prohibée par

L'administration a émis, le 6 mars 2020, un titre de perception à l'encontre de Mme E en vue d'assurer le recouvrement de la somme de 3 000 euros réclamée au titre du remboursement d'un prêt d'honneur

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle, par délégation du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), le délégué territorial

. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. / Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes ".

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

une délégation de fonction et d’une délégation de signature régulières ni d’une accréditation régulière auprès du comptable public ; . il est entaché d’un vice de procédure en ce que le bordereau de titre

Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.

demandée et, à titre subsidiaire, dès lors que la requête n'est fondée sur aucun moyen.

celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations, l'arrêté en date du 15 octobre 2021 mettant fin aux délégations de Mme E, qui présente un caractère

dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Il ressort des pièces du dossier que par décision du 24 avril 2023, la directrice générale de FranceAgriMer, Christine Avelin, a donné délégation à M. C...

Il ressort des pièces du dossier que par décision du 24 avril 2023, la directrice générale de FranceAgriMer, Christine Avelin, a donné délégation à M. C...

Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 2122-23 du même code : « Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ». 3.

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête, qui ne comporte pas l'exposé de moyens, est entachée d'irrecevabilité et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.