la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. () / II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, () l'autorité administrative

L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été

, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2.

poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

deux contrôles et mises en demeure.

Par un courrier du 20 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a été mis en demeure de produire ses observations en réponse à la requête susvisée en application de l'article R. 612-3 du code de justice

avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de

Alors que cette mise en demeure expirait le 30 avril 2019, la société requérante n'a présenté un plan d'action aux services de l'inspection du travail que le 31 octobre 2019.

mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui notifie une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même durée. / Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est

Par une lettre du 21 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a été mis en demeure de présenter ses observations en défense, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

Lorsque l’agent ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel

fixé par une mise en demeure adressée sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

en demeure, dans un délai de sept jours, de procéder à l'enlèvement de ces déchets.

Le centre hospitalier de Gonesse mis en demeure par courrier du 19 mai 2022 n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le

en demeure. (…) / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.

avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de

Il incombe donc à l’administration, pour donner un effet utile à ces dispositions, de prescrire dans la mise en demeure un délai en rapport avec les mesures à prendre par l’exploitant.

Cette mise en demeure est restée sans effet. Par une ordonnance du 5 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2023 suivant.