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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203426_20220712
12 juillet 2022
dont la fraude a été constatée ultérieurement s'agissant d'un examen passé à distance, ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article R. 811-12 du code de l'éducation relatives au cas de flagrant
8e Section - MESD
DTA_2321523_20231004
4 octobre 2023
A soutient ne pas constituer une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été interpelé à Paris le 16 septembre 2023 pour des faits vol commis en flagrant délit par
DTA_2325885_20231121
21 novembre 2023
Si l'intéressé nie ces faits, il ressort des pièces du dossier qu'il a été formellement identifié en flagrant-délit par des agents de la brigade anticriminalité comme l'un des six auteurs d'une agression
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316414_20230727
27 juillet 2023
plus spécialement la représentante du requérant et le requérant lui-même, à s'exprimer sur les faits consignés dans le procès-verbal judiciaire dressé le 23 mars 2022 dans le cadre d'une procédure de flagrant
ELOIGNEMENT
DTA_2309548_20231114
14 novembre 2023
C a été, en dernier lieu, placé en garde à vue le 8 novembre 2023 pour des faits de transport, détention et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, affaire traitée en flagrant délit et pour laquelle
Eloignement urgent
DTA_2401481_20240325
25 mars 2024
H en flagrant délit de travail illégal, sous couvert d'une fausse carte d'identité italienne, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris quatre arrêtés le même jour, dont Mme F et M.
6ème chambre
DTA_2501082_20250527
27 mai 2025
Par ailleurs, l'intéressé a été interpellé, le 26 janvier 2025, pour des faits de viol aggravé par deux circonstances, affaire traitée en flagrant délit pour laquelle il est personnellement mis en cause
Reconduites à la frontière
DTA_2300684_20230301
1 mars 2023
A, né le 6 décembre 1995 en Algérie, entré en France en 2018 selon ses affirmations, a été interpellé le 24 février 2023 en flagrant délit de maintien irrégulier sur le territoire et recel de vol par les
DTA_2209448_20221223
23 décembre 2022
public dès lors qu'il a été interpellé le 17 décembre 2022 et gardé à vue pour des faits de refus d'obtempérer, de mise en danger de la vie d'autrui et usage de fausses plaques, affaire traitée en flagrant
Reconduite à la frontière
DTA_2502469_20250912
12 septembre 2025
B... constitue une menace pour l'ordre public pour avoir été interpellé et placé en garde à vue le 22 août 2025 pour des faits d'exhibition sexuelle, cette affaire étant traitée en flagrant délit avec
3ème Chambre
DTA_2303345_20260319
19 mars 2026
Conseil du 20 novembre 2009 : « Les États membres prennent des mesures immédiates afin d’empêcher les capitaines de navires de pêche ou d’autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
DTA_2510592_20250905
5 septembre 2025
L'intéressé a enfin été interpellé le 31 août 2025 en flagrant délit de vol.
DTA_2513767_20251125
25 novembre 2025
l’arrêté en litige que le requérant a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et intrusion dans un site de défense nationale, affaire traitée en flagrant
DTA_2502027_20250602
2 juin 2025
A a été interpellé le 18 février 2025 en flagrant délit par les services de police pour vol par effraction en réunion avec des mineurs, faits qui ont fait l'objet d'un dépôt de plainte.
DTA_2502029_20250602
DTA_2307794_20230808
8 août 2023
L'intéressé s'est maintenu sur le territoire français et a été interpellé en flagrant délit, le 24 juillet 2023, pour des faits de vente à la sauvette de tabac sur la voie publique à Noisy-le-Sec, puis
DTA_2605574_20260430
30 avril 2026
Ces violences ont fait l’objet d’un précédent signalement le 30 septembre 2020 et l’affaire a été traitée en flagrant délit.
DTA_2209323_20221220
20 décembre 2022
du droit d'asile et le 8° de l'article L. 612-3 du même code, indique que l'intéressé a été convoqué et placé en garde à vue pour de violence en réunion et tentative d'extorsion, affaire traitée en flagrant
DTA_2206807_20220913
13 septembre 2022
A le 7 septembre 2022 pour des faits d'infraction à la législation des stupéfiants, reconnus par l'intéressé interpellé en flagrant délit.
DTA_2202815_20240416
16 avril 2024
1224/2009 du 20 novembre 2009 : " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
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